J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21644

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Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0224202A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective du 15 mars 1966


Avenant no 281 du 22 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.

Avenant no 282 du 22 octobre 2002 actualisant et élargissant le champ d'application professionnel de la convention collective.


II. - Union nationale des associations familiales

(75009 Paris)


Accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux unions d'associations familiales appliquant précédemment la convention collective du 16 novembre 1971.


III. - Convention collective de l'Association nationale

de prévention de l'alcoolisme (75002 Paris)


Avenant no 60 du 23 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er mars 2002 et à compter du 1er décembre 2002.


IV. - Convention collective du 26 août 1965


Avenant no 19-2002 du 8 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.


V. - ADAPEAI de l'Aveyron (12000 Rodez)


Avenant no 2 du 28 juin 2002 à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


VI. - Association Formation et métier

CRP La Rouguières (13016 Marseille)


Accord du 28 janvier 2002 ayant pour objet l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.


VII. - Fondation Armée du salut (75976 Paris)


Accord du 5 juin 2002 ayant pour objet l'attribution d'une gratification aux salariés lorsqu'ils bénéficient de la médaille du travail.


VIII. - Centre de rééducation professionnelle et sociale

Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)


Accord du 12 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er avril 2002 et à compter du 1er novembre 2002.


Article 2


N'est pas agréé l'accord suivant :


Association L'Orangerie (69 Caluire)


Accord du 4 juin 2002 harmonisant les conventions collectives applicables aux CHRS gérés par l'association.


Article 3


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel